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C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Un membre qui exécute une mission de certification ou une mission d’application de procédés de vérification spécifiés ou participe à une telle mission doit:
1°  révéler tout fait important dont il a connaissance, que les états financiers ou tout autre élément sur lequel porte sa mission ne révèlent pas ou dont l’omission rendrait ces derniers fallacieux;
2°  signaler toute erreur grave qui, à sa connaissance, est contenue dans tout état financier ou autre élément sur lequel porte sa mission.
D. 58-2003, a. 36; D. 779-2004, a. 13.
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